COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2024 CM N°2024-43/SGG.
Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 23 octobre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :
- adopté des projets de texte ;
- et entendu des communications
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
1. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :
a. des projets de texte portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali. La Caisse des Dépôts et Consignations du Mali a été créée par la Loi n°63-77/AN-RM du 27 décembre 1963. De sa création à nos jours, une petite portion de ses attributions est exercée par une Section de l’Agence Comptable Centrale du Trésor qui n’est pas compétente pour exercer toutes les attributions dévolues à la Caisse des Dépôts et Consignations. Face à la nécessité de disposer de ressources financières abondantes et peu onéreuses, il est important d’explorer d’autres sources de financement à long terme pour des projets productifs. Les Caisses des Dépôts et Consignations jouent un rôle unique dans la communauté de l’investissement financier à long terme du fait de leur mode opératoire, qui consiste à gérer l’épargne réglementée qui leur est confiée par les Etats pour la transformer en investissements dans des secteurs d’intérêt public comme les infrastructures, les entreprises, le logement, le financement des PME/PMI, le financement des besoins des Collectivités territoriales. Les projets de texte, adoptés, créent la Caisse des Dépôts et Consignations du Mali avec pour mission la réception, l’administration et la conservation pendant tout le temps nécessaire et dans les circonstances légalement et administrativement prévues, les sommes qu’il importe de protéger, à raison soit de leur origine, soit d’un litige, d’un état d’indécision ou d’une affectation dont elles sont l’objet.
b. un projet de décret fixant le régime des marchés publics relatifs aux mesures d’urgence en réponse à la crise liée aux inondations. A la suite des pluies diluviennes qui se sont abattues sur toute l’étendue du territoire national occasionnant des sinistres de tous ordres, le Gouvernement a déclaré l’état de catastrophe national par le Décret n°2024-0485/PM-RM du 23 août 2024. La gestion de ces sinistres a révélé une faible capacité matérielle des structures d’intervention et d’assainissement, des difficultés liées à l’évacuation des eaux et l’existence des risques sanitaires qui nécessitent une prise en charge urgente. Dans ce contexte, le Gouvernement a adopté un plan d’actions pour la gestion des inondations assorti des besoins prioritaires immédiats et à moyen terme. La mise en œuvre dudit plan recommande un recours à des procédures spécifiques allégées en matière de passation, de conclusion et d’approbation des marchés. Le projet de décret est adopté dans ce cadre.
2. Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du contrat relatif à la cession des actions de la Société d’exploitation des Mines d’or de Yatela SA.
3 La Société des Mines de Yatela a été créée en 2000 pour l’exploitation du gisement d’or du même nom. Le capital de la société était détenu à 80% par Sadiola Exploration Limited (Sadex), filiale du groupe sud-africain Anglogold-Ashanti Limited et du groupe canadien Iamgold Corporation et à 20% par l’Etat du Mali. En 2013, l’exploitation de la Mine de Yatela a subi l’influence négative de la baisse soudaine du cours de l’or, laquelle a entrainé l’arrêt des activités de la Mine en 2016 alors que les réserves ne sont pas totalement épuisées. Afin d’éviter la fermeture de la Mine et de sauvegarder les emplois, l’Etat a proposé à la Sadex de racheter la totalité de ses actions dans le capital de Yatela SA. Au terme des négociations, l’Etat du Mali et la Sadex ont conclu, le 14 février 2019, un contrat de cession d’actions.
Le projet de décret, adopté, consacre la cession à l’Etat du Mali des 80% des actions détenues par Sadex dans le capital de Yatela SA et la mise à disposition du montant destiné à couvrir les coûts des travaux de réhabilitation et de fermeture du site minier et ceux des projets sociaux et communautaires restant à financer après la prise d’effet de la cession.
3. Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale des Energies Renouvelables et des Bioénergies. Notre pays est engagé depuis plus d’une quarantaine d’années dans une politique volontariste de mise en valeur des ressources d’énergies renouvelables localement disponibles. C’est dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique que l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants et l’Agence des Energies Renouvelables du Mali ont été créées avec pour missions respectives de promouvoir les biocarburants/bioénergies et l’utilisation à grande échelle des énergies renouvelables sur toute l’étendue du territoire national. En vue de la rationalisation des ressources et des structures dédiées au sous-secteur des énergies renouvelables et pour une meilleure coordination des activités de développement des énergies renouvelables et des bioénergies, il est apparu nécessaire de fusionner l’Agence Nationale de Développement des Biocarburants et l’Agence des Energies Renouvelables du Mali. Les projets de texte, adoptés, créent l’Agence Nationale des Energies Renouvelables et des Bioénergies avec pour mission de mener des recherches pour le développement et l’utilisation à grande échelle des énergies renouvelables et des bioénergies.
4. Sur le rapport du ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du cahier des charges pour l’octroi à la SOTELMA SA, d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications fixe et mobile de 2ème, 3ème, 4ème générations, des services de transmission de données et des services de télécommunications internationales au Mali. La SOTELMA, Opérateur historique de télécommunications, est une société anonyme de droit malien. La Licence globale d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications octroyée à la SOTELMA SA est arrivée à terme le 31 juillet 2024. Conformément aux dispositions règlementaires, la licence pourra être renouvelée à condition que les prescriptions du cahier des charges aient été respectées.
4 Les obligations et sujétions à respecter par le titulaire de la Licence d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de télécommunications sont précisées dans un cahier des charges élaboré par l’Autorité malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes. Ce cahier des charges indique notamment : - la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ou service de télécommunications concerné ;
- les conditions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs et de leurs données à caractère personnel ;
- le montant du droit de licence à payer préalablement à la délivrance de celle-ci ;
- les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique. Le projet de décret, adopté, approuve le cahier des charges pour l’octroi à la SOTELMA SA d’une licence d’établissement et d’exploitation de réseaux et services de télécommunications fixe et mobile de 2ème, 3ème, 4ème générations, des services de transmission de données et des services de télécommunications internationales au Mali.
AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS
1. Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions a informé le Conseil des Ministres des conclusions de l’évaluation de la mise en œuvre du premier Plan opérationnel 2017-2021 du Programme de Développement institutionnel, deuxième Génération et de l’élaboration d’un nouveau Plan opérationnel pour la période 2024-2027.
Le Programme de Développement institutionnel, deuxième Génération a pour objectif de créer les conditions de modernisation de l’Administration à travers la promotion de la culture du résultat, l’amélioration des relations entre l’Administration et les usagers des services publics et la consolidation de la confiance entre l’Administration et les usagers. Le Programme, élaboré pour la période 2017-2027 et assorti d’un premier plan opérationnel 2017- 2021 est arrivé à son terme, d’où l’évaluation de sa mise en œuvre. Cette évaluation a conclu, entre autres, que :
- l’administration présente un important capital institutionnel composé de supports juridiques, d’outils et de manuels de travail, de structures et mécanismes dédiés aux différentes thématiques de la réforme ;
- le Programme garde toute sa pertinence, car les problématiques qu’il a eues pour ambition de résoudre, pour une meilleure performance de l’Administration malienne, restent d’actualité. Dans cette perspective, le nouveau Plan opérationnel pour la période restante du Programme de Développement institutionnel, deuxième Génération, à savoir de 2024 à 2027, en cours d’élaboration, sera adossé au Cadre stratégique de la Refondation de l’Etat et articulé autour d’objectifs mesurables, atteignables, réalistes et temporellement définis.
5 2. Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des Ministres :
a. du démarrage du processus d’élaboration du 4ème Schéma Directeur de la Statistique. Le Schéma Directeur de la Statistique est un plan stratégique de développement du Système Statistique National. Il détermine une vision à long terme du Système et constitue une plateforme de programmation des opérations statistiques et de renforcement de ses capacités. Le Mali a acquis une certaine expérience dans l’élaboration et la mise en œuvre de Schéma Directeur de la Statistique avec l’adoption et la mise en œuvre de trois Schémas appelés dans d’autres pays africains « Stratégie Nationale de Développement de la Statistique ». Malgré les progrès réalisés dans ce domaine, des insuffisances persistent surtout au niveau de la coordination du Système.
Pour corriger ces insuffisances et renforcer les acquis, le Système Statistique National s’est engagé dans l’élaboration du 4ème Schéma Directeur. La finalité recherchée est de disposer, à terme, d’un document de référence qui contribuera à l’amélioration de la coordination et du fonctionnement du Système Statistique National, en cohérence avec les principes fondamentaux de la Charte africaine de la Statistique et des Agendas 2030 des Nations Unies et 2063 de l’Union Africaine.
b. de la remise du « Prix Africain du Développement », catégorie « Prestige Etoile d’Afrique » au Directeur général des Douanes, le 15 octobre 2024, à Kigali au Rwanda. Le Prix Africain du Développement est une initiative de la Fondation 225, établissement œuvrant à l’échelle du continent pour promouvoir la bonne gouvernance et le sens du mérite. Les éditions de la Fondation visent à magnifier, chaque année, les efforts de certains ressortissants africains qui se sont illustrés par leurs apports dans le domaine des Sciences, des Technologies, de l’Economie, de l’Administration publique, de l’Education, de la Culture et des Sports. La 19ème édition, tenue du 12 au 15 octobre 2024 à Kigali, a réuni des décideurs et opérateurs économiques de plus de 80 pays pour honorer les hommes et les femmes qui ont accompli des actions d’éclat au service de l’essor et de l’épanouissement de l’Afrique. C’est dans ce cadre marqué du sceau de l’excellence que l’Inspecteur Général Amadou KONATE, Directeur général des Douanes a été identifié comme ayant été, sur les trois dernières années, un acteur majeur du développement au regard des résultats inédits que l’Administration des Douanes du Mali a réalisés sous sa direction. A l’issue du processus de sélection, il a été sacré « meilleur gestionnaire des services des Douanes » et le trophée intitulé « Prestige Etoile d’Afrique » lui a été décerné le 15 octobre 2024 pour récompenser son leadership efficace dans l’atteinte des objectifs qui lui ont été assignés par les plus Hautes Autorités, malgré un contexte socio-économique et sécuritaire extrêmement difficile.
6 3. Le ministre de l’Entreprenariat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres :
a. de l’élaboration d’un Protocole d’Accord de coopération dans le domaine de l’Entreprenariat, de l’Emploi et de la Formation professionnelle entre le Gouvernement du Burkina Faso, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République du Niger. A l’initiative du Mali, le Protocole d’Accord de coopération dans le domaine de l’Entreprenariat, de l’Emploi et de la Formation professionnelle est élaboré dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de route de la Confédération des Etats du Sahel. Le projet de protocole vise, entre autres, l’harmonisation des politiques de l’emploi, de l’entreprenariat et des curricula dans le domaine de la formation professionnelle, à travers la voie d’échanges de bonnes pratiques, de savoir-faire, d’expériences, d’informations, de documents et l’organisation de séminaires et de manifestations scientifiques. Le projet de protocole, devant être conclu pour une durée de 05 ans, constitue un cadre de collaboration pour relever les défis auxquels les pays de l’Alliance des Etats du Sahel sont confrontés.
b. de l’organisation d’une journée de plaidoyer de haut niveau pour la prise en compte des Femmes, des Jeunes et des Personnes vivant avec un handicap dans les marchés publics au Mali.
Par le Décret n°2018-0473/PM-RM du 28 mai 2018 portant adoption des mesures d’orientation de la commande publique vers les Petites et Moyennes Entreprises et la production nationale, le Gouvernement du Mali a institué un régime préférentiel pour les entreprises artisanales et autres Micros, Petites et Moyennes Entreprises dans le cadre des acquisitions en dessous des seuils d’application des procédures du Code des Marchés publics et des acquisitions pouvant être satisfaites par la production nationale. Le Ministère, en collaboration avec ses partenaires, a mis en place un cadre de concertation pour faciliter l’accès des entreprises féminines aux marchés publics et privés. Pour atteindre cet objectif, plusieurs activités ont été menées dont, entre autres, la formation de 179 acteurs publics sur la prise en compte du genre dans le processus de passation des marchés publics, l’acquisition de nouvelles capacités au profit de 242 femmes entrepreneures, l’organisation de voyages d’études et d’échanges d’expériences sur la prise en compte du genre dans la commande publique. La journée de plaidoyer de haut niveau, prévue le 24 octobre 2024 est placée sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement.
4. Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille a informé le Conseil des Ministres :
a. du déroulé de la célébration conjointe de la Journée internationale de la Femme rurale et de la Journée mondiale de l’Alimentation, le 17 octobre 2024, à Siby. Le thème de la Journée internationale de la Femme rurale était « Rôle et place des Femmes rurales dans la construction d’un Mali nouveau » tandis que celui de la Journée mondiale de l’Alimentation s’intitulait : « Le droit aux aliments au service d’une vie et d’un avenir meilleurs ». 7 La célébration conjointe des deux journées visait à renforcer le rôle et la place des femmes rurales dans la construction d’un Mali nouveau en promouvant un développement inclusif et durable et en contribuant à sensibiliser l’ensemble des acteurs autour de la thématique du droit aux aliments au service d’une vie et d’un avenir meilleurs. Elle a été marquée par la tenue d’une conférence-débat sur l’application effective de la Loi n°2017- 001 du 11 avril 2017 relative au foncier agricole ainsi que la tenue de l’atelier bilan des réalisations en faveur des femmes rurales du Mali d’octobre 2023 à octobre 2024.
b. de la célébration de la Journée internationale de la Fille, le 11 octobre, édition 2024. Placée sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement, la Journée avait pour thème : « l’accompagnement des filles dans les filières scientifiques : la refondation à travers l’éducation ». La tenue de cette 13ème édition a permis d’examiner les progrès accomplis en matière de fréquentation des filières scientifiques par les filles, d’identifier les défis et de susciter l’engagement des acteurs en faveur des filières scientifiques.
5. Le ministre de l’Industrie et du Commerce a informé le Conseil des Ministres de l’organisation de la première rencontre des ministres chargés de l’Industrie et du Commerce de la Confédération des Etats du Sahel, le 19 octobre 2024 à Bamako. Cette rencontre des ministres chargés de l’Industrie et du Commerce s’inscrit dans le cadre de l’opérationnalisation des décisions et recommandations du Sommet des Chefs d’Etat de la Confédération des Etats du Sahel, tenu à Niamey le 06 juillet 2024. En prélude de la rencontre ministérielle, une réunion des experts des trois pays s’est tenue les 17 et 18 octobre 2024. Les représentants des chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture se sont également concertés sur des projets d’accord-cadre de collaboration et de partenariat. La rencontre de Bamako a examiné et adopté les actions et propositions de nature à assurer l’opérationnalisation des engagements pris par les Chefs d’Etat à travers un plan d’action portant sur :
le développement industriel et la compétitivité du secteur privé dans la Confédération ;
l’amélioration du climat des affaires et de l’attractivité des investissements étrangers directs au sein l’AES ;
la facilitation et l’accroissement des échanges commerciaux intra-AES ;
la normalisation et les questions de qualité des produits dans l’AES ;
la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale dans la Confédération.
Au terme des travaux, la rencontre des ministres a adopté la « déclaration de Bamako » et institué un cadre de suivi-évaluation. Deux conventions cadre de collaboration concernant la création de l’Alliance des Chambres de Commerce et d’Industrie et de l’Alliance des Chambres Consulaires d’Agriculture de l’AES ont été signées.
6. Le ministre de la Santé et du Développement social a informé le Conseil des Ministres de la situation épidémiologique du pays marquée, notamment :
a. par une stagnation du nombre de cas testés positifs de la maladie à Coronavirus par rapport à la semaine précédente ;
8 b. par une augmentation du nombre de cas confirmés de dengue comparé à celui de la semaine écoulée.
Le Président de la Transition, Chef de l’Etat a appelé la population au respect strict des mesures de prévention et de lutte contre les maladies.
Bamako, le 23 octobre 2024
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Birama COULIBALY
